LES LOIS DE L'IMMOBILIER
Nous avons tous plus ou moins entendu parler de ces termes, mais que signifie-t-il vraiment ?
Voici quelques pistes pour vous éclairer.
Loi CARREZ
La loi Carrez contraint le vendeur à vous indiquer la surface réelle de la partie privative du logement. Ainsi, pas de risque de vous retrouver avec des mauvaises surprises au moment de la remise des clés, vous savez exactement à quoi correspondent les différents types de surfaces de votre logement.
La loi Carrez tient en compte les éléments suivants :
Les sous-sols (sauf les caves, garages et parkings) ;
Les combles ;
Les greniers ;
Les réserves ;
Les remises
Les vérandas et loggias.
Loi DENORMANDIE
Cette loi a pour objectif d’encourager les propriétaires à acquérir un logement ancien et à le rénover pour le mettre en location.
Le dispositif Denormandie vous permet d’obtenir des réductions d’impôts si vous réalisez un investissement locatif dans une zone « dégradée ».
Vous devez acquérir un logement ancien et le rénover, ou transformer un local en logement habitable.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Le logement doit être situé dans une commune en situation de réhabilitation.
Loi PINEL
C’est la star des lois sur l’immobilier : le dispositif Pinel offre des réductions d’impôt sur de l’investissement locatif pour des logements neufs situés dans des zones tendues.
Elle correspond à une incitation à l'investissement locatif pour les ménages, via un système de défiscalisation progressif permet l’accès aux ménages situés en « zones tendues » d’accéder à un logement neuf.
Loi ALUR
La loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) vise principalement à protéger les locataires contre les abus de la part des agences et des propriétaires, grâce une série de mesures d’encadrements : Encadrement des loyers, Plafonnement des frais d’agence immobilière, Dépôt de garantie plafonnée.
La loi Alur a pour second objectif d’améliorer la transparence entre les différents acteurs du marché immobilier. En matière de transaction immobilière, la loi Alur impose au vendeur de transmettre à l’acquéreur différents documents dans un soucis de transparence, quant à l’état de la propriété : Diagnostics obligatoires, carnet d’entretien de la maison.
Loi MALRAUX
Cette loi fait figure de dinosaure comparé à toutes celles qu’on a évoquées plus haut : votée sous l’impulsion du ministre de la Culture André Malraux en 1962, elle octroie une réduction d’impôt pour les propriétaires qui s’engagent à rénover leur logement ancien. Objectif : Mise en Valeur et protection de l’Architecture et du Patrimoine pour obtenir un secteur sauvegardé
Les lois Scrivener et Neiertz
La loi Scrivener a pour objet de rendre les offres de crédit plus claires aux yeux du consommateur, elle a pour objectif de protéger les emprunteurs avant et pendant la souscription du crédit immobilier.
La loi Neiertz améliore les mesures initiées par la loi Scrivener. Pour assurer la protection des consommateurs, elle a notamment créé le FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits), ainsi qu’une commission de surendettement par département, chargée d’accompagner les particuliers en situation de surendettement.
Loi HOGUET
La Loi Hoguet est la première loi pour l’encadrement des professions de l’immobilier. C'est depuis cette loi que les professionnels de l'immobilier doivent afficher le montant des prestations pratiquées dans leur agence.
De même, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à souscrire une assurance de responsabilité civile dans le cadre de leur profession. En outre, ils doivent désormais posséder une carte professionnelle, de même que tenir un registre des répertoires et des mandats. Enfin, cette loi régule la rémunération de l'agent immobilier, qui se voit désormais encadrée par la loi.
Loi ELAN
Elle a pour but, d’aider l’accès aux logements pour tous notamment en dématérialisant les documents officiels, bail, mandat.
(Abréviation d’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)